Article 814 C

§1⁶Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du III de l'article 810¹, sont enregistrés gratuitement :

§2¹1° Les réductions de capital de sociétés contre annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ;

§3¹2° Les réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, y compris du numéraire, lorsqu'un seul acte est établi pour constater les deux opérations ;

§4¹3° Les actes de réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres lorsque deux actes distincts sont dressés pour constater les deux opérations.