Code général des impôtsArticle 817
En vigueur depuis le 2 septembre 1994 · 1 renvoi
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§111I. - Les dispositions de l'article 816 et du II de l'article 816 A1 s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif.
§2II. - (Abrogé pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993).