Code général des impôtsArticle 832 AEn vigueur depuis le 31 décembre 2005Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière Partie : Impôts d'ÉtatTitre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbreChapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncièreSection II : Les tarifs et leur applicationVII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupementsC : Régimes spéciaux et exonérations6° bis : Fonds de placement immobilier📋 Copier la citationRenvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu Les souscriptions de parts de fonds de placement immobilier sont dispensées de tout droit d'enregistrement.