ENR – Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Souscription de parts de fonds communs de placement immobilier

ENR – Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Régimes spéciaux - Souscription de parts de fonds communs de placement immobilier

§11

Les souscriptions de parts de fonds de placement immobilier sont dispensés de tout droit d'enregistrement (art 832 A du code général des impôts).