Code général des impôtsArticle 87-0 A
En vigueur depuis le 1er janvier 2019 · 2 renvois
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Conformément à l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 20171, les dispositions du présent article2 s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.