Article 87-0 A bis

§1⁴Les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l'article 204 C¹ qui versent des traitements et salaires dans les conditions prévues au même 2°² déclarent chaque année à l'administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, des informations relatives au montant net imposable à l'impôt sur le revenu de ces revenus, déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F³, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

Modification effectuée en conséquence de l'article 3-I-1° et II de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022⁴.