Article 204 F

§1²³L'assiette de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A¹ sur les revenus mentionnés à l'article 204 B² est constituée du montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés, avant application de l'article 80 sexies³, de la deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81⁴, du 3° de l'article 83⁵ et des deuxième et dernier alinéas du a du 5 de l'article 158⁶.

Conformément à l'article 11 de a loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017⁷, les dispositions du présent article⁸ s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.