Article 881 G

§1Les tarifs prévus par les articles 881 D et 881 E¹ sont applicables à la délivrance des copies et renseignements prévus par les articles 2 et 3 de l'arrêté du 10 octobre 2008² pris pour l'application des articles 10 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955³ et 9 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979⁴.

§2Ces dispositions ne sont pas applicables au tarif prévu par l'article 881 F⁵.