Article 881 M

§1³Le montant de la contribution de sécurité immobilière ne peut être inférieur à :

§2a) 8 € par inscription mentionnée à l'article 881 H¹ ou par déclaration ou convention de rechargement mentionnée à l'article 881 I² ;

§3b) 15 € par radiation mentionnée à l'article 881 J³ ou par acte pour les publications visées à l'article 881 K⁴.

§4La contribution mentionnée au b est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture à la contribution proportionnelle.