Code général des impôts

Article 899

En vigueur depuis le 30 décembre 2014 · 1 renvoi

Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu

§1Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article 887 est délivré pour un usage déterminé.

§2Il est doté d'un identifiant unique.