Code général des impôtsArticle 89 A
En vigueur depuis le 3 juin 2023 · 2 renvois
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
§116Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 87-0 A bis, 88, 240 et 2411 sont transmises par le déclarant à l'administration fiscale selon un procédé informatique.
Modification effectuée en conséquence de l'article 3-I-2° et II de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 20222.