Code général des impôtsArticle 90
En vigueur depuis le 10 août 1987 · 2 renvois
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Un décret (1) détermine les conditions d'application des articles 79 à 891.
(1) Annexe III, art. 369 à 3742.