Article 102 N

Les rémunérations dites quote-parts d'intérêts versées par les caisses régionales de crédit agricole mutuel aux caisses locales qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 2° du 6 de l'article 206 du code général des impôts¹ ne sont pas déductibles par les caisses régionales pour la détermination de leurs bénéfices imposables.