Article 206

§1²¹⁸1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter¹, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié², les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que, sous réserve des dispositions du 6° du 1 de l'article 207³, les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.

§2⁴⁶1 bis. Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1⁴ les associations régies par la loi du 1er juillet 1901⁵, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin⁶, les syndicats régis par les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail⁷, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre de leurs activités lucratives n'excède pas 80 011 €. Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Sont réputées lucratives les activités de gestion et de capitalisation, par les fonds de dotation, de dons, droits et legs dont les fruits sont versés à des organismes autres que ceux mentionnés au présent alinéa⁸ ou à des organismes publics pour l'exercice d'activités lucratives.

§3¹Les organismes mentionnés au premier alinéa⁹ deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1¹⁰ à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'une des trois conditions prévues à l'alinéa précité n'est plus remplie.

§4¹Les organismes mentionnés au premier alinéa¹¹ sont assujettis à l'impôt sur les sociétés prévu au 1¹² en raison des résultats de leurs activités financières lucratives et de leurs participations.

§5⁴⁰2. Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter¹³, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des formes visées au 1¹⁴, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35¹⁵.

§6Toutefois, les sociétés civiles dont l'activité principale entre dans le champ d'application de l'article 63¹⁶ peuvent bénéficier des dispositions de l'article 75¹⁷ lorsqu'elles sont soumises à un régime réel d'imposition. Celles relevant du régime prévu à l'article 64 bis¹⁸ ne sont pas passibles de l'impôt visé au 1¹⁹ lorsque les activités accessoires visées aux articles 34 et 35²⁰ qu'elles peuvent réaliser n'excèdent pas les seuils fixés à l'article 75²¹ : les bénéfices résultant de ces activités sont alors déterminés et imposés d'après les règles qui leur sont propres.

§7⁴⁶3. Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239²² :

§8a. Les sociétés en nom collectif ;

§9²b. Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8²³ ;

§10c. Les sociétés en commandite simple ;

§11³d. Les sociétés en participation ;

§12e. Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ;

§13f. Les exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8²⁴ ;

§14⁵g. les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article 239 quater B²⁵ ;

§15²h. Les sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter²⁶ ;

§16⁶i. les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article 239 quater D²⁷ ;

§17²j. Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées au 7° de l'article 8²⁸.

§18Cette option entraîne l'application auxdites sociétés et auxdits groupements, sous réserve des exceptions prévues par le présent code, de l'ensemble des dispositions auxquelles sont soumises les personnes morales visées au 1²⁹.

§19²⁶4. Même à défaut d'option, l'impôt sur les sociétés s'applique, sous réserve des dispositions de l'article 1655 ter³⁰, dans les sociétés en commandite simple et dans les sociétés en participation, y compris les syndicats financiers, à la part de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration.

§20¹¹⁷5. Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394³¹, les établissements publics, autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance au titre de leurs exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2023, ainsi que les associations et collectivités non soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition, à l'exception, d'une part, des fondations reconnues d'utilité publique et, d'autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital, sont assujettis audit impôt en raison des revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas à leurs activités lucratives.

§21Sont qualifiés de revenus patrimoniaux :

§22¹a. Les revenus de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires, et de ceux auxquels ils ont vocation en qualité de membres de sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter³² ;

§23¹b. Les revenus de l'exploitation des propriétés agricoles ou forestières ;

§24¹c. les revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent, lorsque ces revenus n'entrent pas dans le champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis³³ ; ces revenus sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut ;

§25d. (Abrogé à compter des exercices clos à compter du 31 décembre 2009) ;

§26e. (Abrogé à compter des exercices clos à compter du 31 décembre 2009).

§27⁵5 bis. Les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail³⁴ dont la gestion est désintéressée et les associations de services aux personnes, agréées en application de l'article L. 7232-1 du même code³⁵ ou autorisées en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles³⁶ sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 5³⁷.

§28¹5 ter. Les fondations reconnues d'utilité publique sont assujetties à l'impôt sur les sociétés en raison des plus-values dont l'imposition a été reportée en application du 7 quinquies de l'article 38 du présent code³⁸, y compris dans le cas où celles-ci se rattachent à leurs activités non lucratives ou exonérées.

§29²6. 1° L'organe central du crédit agricole, les caisses régionales de crédit agricole mutuel mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier³⁹ et les caisses locales de crédit agricole mutuel affiliées à ces dernières sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

§30⁴2° Lorsqu'elles n'exercent aucune activité bancaire pour leur propre compte ou aucune activité rémunérée d'intermédiaire financier, les caisses locales mentionnées au 1°⁴⁰ sont redevables de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 5⁴¹ et à l'article 219 bis⁴².

§313° Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent 6⁴³, notamment les dispositions transitoires qui seraient nécessaires en raison de la modification du régime fiscal applicable aux organismes mentionnés au 1°⁴⁴.

§32¹7. Les caisses de crédit mutuel mentionnées à l'article L. 512-55 du code monétaire et financier⁴⁵ sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

§33Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de cette disposition.

§348. (disposition devenue sans objet)

§35²9. Les caisses de crédit mutuel agricole et rural affiliées à la fédération centrale du crédit mutuel agricole et rural visée à l'article L. 511-30 du code monétaire et financier⁴⁶ sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

§36Un décret fixe les conditions d'application du présent 9⁴⁷.

§37²10. Les caisses d'épargne et de prévoyance et les caisses de crédit municipal sont assujetties à l'impôt sur les sociétés ;

§3811. (abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002⁴⁸).

Modifications effectuées en conséquence de l’article 11 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014⁴⁹.