Article 171 I

§1³Les amortissements différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du code général des impôts¹, soit à la date du 31 décembre 1976, soit à la clôture de l'exercie en cours à cette date, sont ajoutés aux résultats imposables des exercices clos postérieurement suivant les modalités édictées au II de l'article 238 bis J du code précité² pour le rapport de la provision spéciale de réévaluation.

§2¹Les excédents d'amortissements non admis du point de vue fiscal à ces mêmes dates viennent en déduction des résultats imposables des exercices arrêtés ultérieurement suivant les modalités prévues au premier alinéa³.