Article 201 quater

§1³L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts¹ s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble ou droit immobilier mentionné au 1 du I de l'article 257 de ce code², relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même code³. Il doit être fait mention de cette option dans l'acte constatant la mutation.