Article 242-0 P

§1²La demande de remboursement présentée ne peut pas porter sur :

§21° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés par erreur ;

§32° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés pour des livraisons de biens qui sont exonérées, ou peuvent l'être en application du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts¹, du I de l'article 262 ter² et du II de l'article 298 sexies du même code³.