Article 242-0 Z decies

§1⁵Les assujettis établis hors de l'Union européenne qui se prévalent du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général des impôts¹ bénéficient du remboursement visé à l'article 242-0 Z quater².

§2Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 242-0 Z quater³ et de l'article 242-0 Z octies⁴ ne s'appliquent pas aux assujettis mentionnés au premier alinéa⁵.