Article 242 octies

§1¹Les organismes agissant sans but lucratif, désignés au a du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts¹, demeurent soumis, lorsqu'ils réalisent des opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée, aux obligations prévues aux articles 286 à 289 C du code général des impôts², sous réserve des dispositions des alinéas suivants.

§2Ces organismes doivent se conformer, le cas échéant, aux dispositions de l'article 290 quater du même code³.

§3²Les organismes qui réalisent de manière permanente des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ne mentionnent les ventes qu'ils consentent à leurs membres et les déductions correspondantes que globalement en fin d'année civile sur la déclaration afférente aux opérations du dernier mois ou du dernier trimestre.

§4¹Les organismes qui ne réalisent des opérations imposables qu'à titre occasionnel sont dispensés de souscrire les déclarations prévues aux 1° et 2° du I de l'article 286 du code général des impôts⁴. Ils souscrivent les déclarations prescrites par l'article 287 de ce code⁵, dans les trente jours suivant la réalisation des opérations imposables, auprès du service des impôts dont dépend leur siège. En ce qui concerne les ventes qu'ils consentent à leurs membres, les règles du troisième alinéa⁶ sont applicables.

§5Lorsqu'ils organisent une manifestation de bienfaisance ou de soutien pour laquelle ils entendent bénéficier de l'exonération prévue au c du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts⁷, les organismes mentionnés aux troisième et quatrième alinéas⁸ en informent le service des impôts de leur siège au moins vingt-quatre heures avant le début de la manifestation.

§6Dans les trente jours qui suivent une manifestation exonérée, les organisateurs adressent au même service un relevé détaillé des recettes et des dépenses afférentes à la manifestation.