Article 242 septies F

§1⁴Le 2° de l'article D. 162-2 du code des impositions sur les biens et services¹ est applicable y compris aux assujettis qui bénéficient de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du code général des impôts².

Conformément à l’article 51 du décret n° 2024-610 du 26 juin 2024³, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.