Article 242 septies I
Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Pour chaque période d'imposition, le rapport prévu au 1° du 3 du III de l'article 2061 est calculé à partir des éléments de l'année civile au cours de laquelle la période d'imposition s'est ouverte. Lorsque la période d'imposition s'est ouverte et achevée la même année, ce rapport est calculé à partir des éléments de l'année précédente.