Article 245 A

§1³I. – Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts¹, les éléments de second oeuvre à prendre en compte sont les suivants :

§2a. les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage ;

§3b. les huisseries extérieures ;

§4c. les cloisons intérieures ;

§5d. les installations sanitaires et de plomberie ;

§6e. les installations électriques ;

§7f. et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage.

§8II. – La proportion prévue au d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts² est fixée à deux tiers pour chacun des éléments mentionnés au I³.