Article 301 J

§1¹En cas d'opération de fusion mentionnée au neuvième alinéa du b de l'article 885 I bis du code général des impôts¹, la personne qui a bénéficié du régime prévu à cet article² doit fournir, jusqu'à l'année suivant celle du terme de l'engagement collectif de conservation, une attestation émanant de la société bénéficiaire mentionnée à l'article 301 F³ certifiant que les titres reçus en contrepartie de l'opération ont été conservés.