Article 310-00 H

§1⁴L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 B bis du code général des impôts¹ porte sur la conservation du caractère humide des parcelles ainsi que sur leur maintien en nature de prés et prairies naturels, d'herbages, de pâturages, de landes, de marais, de pâtis, de bruyères et de terres vaines et vagues. Dans les zones visées au II de cet article², il porte en outre sur le respect des mesures définies en vue de la conservation des zones humides dans les chartes et documents de gestion ou d'objectifs approuvés.

Modification effectuée en conséquence de l'article 114-I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016³.