Article 310-00 H bis
§12L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 B bis du code général des impôts1 comporte les éléments suivants :
§21° L'identité et l'adresse du redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties mentionné à l'article 1400 du même code2 et, le cas échéant, celles du preneur des parcelles faisant l'objet de l'engagement de gestion ;
§32° Les références cadastrales, les natures de culture et de propriété définies dans l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et la superficie des parcelles sur laquelle l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties est demandée ;
§43° Les mesures de conservation à mettre en œuvre en vue de respecter les engagements mentionnés à l'article 310-00 H3.
Modification effectuée en conséquence de l'article 114-I de la loi n° 2016-1087 du 8 août 20164.