Article 310 K

§1⁶La déduction complémentaire prévue par le dernier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts¹ est applicable à l'usine marémotrice de la Rance, sise à Saint-Malo et La Richardais (Ille-et-Vilaine) (1).

§2Le taux de la déduction complémentaire est fixé à 50 %.

§3(1) Voir également art. 333 E².

Modifications effectuées en conséquence de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, art. 29-I-1°³.