Article 326 ter

§1¹Pour l'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts¹, les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement du droit dans le cadre des appels et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées conformément aux articles 963 et 964-1 du code de procédure civile².