Article 371 Z quaterdecies

§1¹²Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts¹, un contribuable mentionné au 1° de ce 7² n'est pas adhérent d'un organisme mixte de gestion agréé s'il n'a pas été membre adhérent de cet organisme pendant toute la durée de l'exercice considéré.

§2Cette condition n'est toutefois pas exigée dans les cas prévus aux a, b, c, d et e des articles 371 L et 371 W³.

§3Les déclarations de résultats des membres adhérents d'un organisme mixte agréé, mentionnés au premier alinéa⁴, sont accompagnées d'une attestation fournie par l'organisme mixte indiquant la date d'adhésion et, le cas échéant, la date à laquelle est intervenue la perte de la qualité d'adhérent. L'organisme mixte et le membre adhérent sont identifiés sur cette attestation.