Article 383

§1²L'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires en application des dispositions des 1 et 2 bis de l'article 231 du code général des impôts¹ et des articles 142 à 143 de la présente annexe² est versé globalement au Trésor dans les conditions et délais et sous les sanctions prévus aux articles 1679, 1679 A, 1679 bis, 1727, 1728, 1729, 1731³ et aux I et IV de l'article 1754 du code général des impôts⁴ ainsi qu'aux articles 51, 369 et au 1 de l'article 374 de l'annexe III à ce code⁵.