Article 38 bis

§1I. - Les petites et moyennes entreprises placées sous le régime du bénéfice réel avec obligations allégées défini à l'article 302 septies A bis du code général des impôts souscrivent, chaque année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, la déclaration prévue à l'article 53 A¹ du même code.

§2Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206² du code général des impôts, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité, et dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile sont tenues de déposer cette déclaration dans les trois mois de la clôture de l'exercice.

§3II. - A l'appui de cette déclaration, les entreprises fournissent les documents prévus au III de l'article 38³ de l'annexe III au code général des impôts.