Article 396 B

§1²Le comptable chargé du recouvrement mentionné au 1 de l'article 1912¹ est le comptable compétent de la direction générale des finances publiques.

Décret n° 2011-274 du 16 mars 2011 article 2² : Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2012 pour les produits autres que ceux recouvrés par l'administration fiscale.