Article 52

Sauf dispositions contraires des conventions internationales, l'émission de titres comportant la mention visée à l'article 51¹ entraîne l'obligation pour l'organisme émetteur d'opérer, sur les produits de ces titres et pendant toute la durée de ceux-ci, la retenue à la source édictée par le 1 de l'article 119 bis² du code général des impôts.

Le montant de cette retenue doit être versé au comptable désigné par l'administration, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le 1 de l'article 1672³ et l'article 1673 dudit code.