Article 95 ZO

§1⁴I. – La personne tenue d'effectuer la retenue à la source mentionnée au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts¹ qui constate qu'une erreur a été commise dans une déclaration souscrite au titre d'un mois peut la régulariser, au moyen d'une inscription distincte, dans une déclaration souscrite au titre d'un mois de la même année civile.

§2II. – Lorsque l'erreur qui est régularisée a abouti à un excédent de retenue à la source, cet excédent s'impute sur le montant de retenue à la source due au titre du mois pour lequel la déclaration est souscrite et, si l'excédent est supérieur à ce montant, la différence est remboursée dans les conditions prévues à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales². La différence dont le remboursement a été demandé ne peut être imputée.

Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017³ modifié par l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017⁴, les dispositions du présent article⁵ s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.