Article 10 GA sexies

§1¹I. - Les dispositions de l'article 10 GA quater¹ relatives aux filiales situées dans un Etat de la Communauté européenne sont applicables aux établissements et filiales mentionnés aux I et IV de l'article 39 octies D du code général des impôts².

§2II. - Les documents mentionnés au a de l'article 10 GA quater³ sont, en outre, certifiés par un traducteur juré pour les établissements et filiales visés au I⁴.