Article 111-0 C

§1La décision autorisant la dispense de caution est notifiée à l'entrepositaire agréé ou au destinataire enregistré par le comptable des douanes.

§2¹Les entrepositaires agréés et les destinataires enregistrés qui ne remplissent plus les conditions d'obtention de la dispense de caution prévue au I de l'article 111-0 B¹ sont tenus de fournir, dans le délai d'un mois suivant la fin de l'année en cours, une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus, conformément au 2 du III de l'article 302 D² et au premier alinéa du I de l'article 302 H ter du code général des impôts³.

§3¹Pour les entrepositaires agréés qui acquittent les droits en une échéance annuelle unique, le délai d'un mois court à compter de la date de l'échéance fixée au 4 du III de l'article 302 D du code général des impôts⁴.

§4¹Les entrepositaires agréés qui ne remplissent plus les conditions d'obtention de la dispense de caution prévue au II de l'article 111-0 B⁵ sont tenus de fournir, dans le délai d'un mois à compter du dépassement du seuil de la dispense, une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus, conformément au premier alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts⁶.

§5L'inobservation des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas⁷ est passible du retrait de l'agrément prévu au sixième alinéa du V de l'article 302 G⁸ et au quatrième alinéa du I de l'article 302 H ter du code précité⁹.