Article 267

§1I. - Les droits dûs en application de l'article 250¹ sont perçus aux taux et selon les modalités prévus au chapitre 1er section II², et au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts³ ainsi qu'aux articles 1584, 1595 et 1595 bis dudit code⁴.

§2II. - (Devenu sans objet).