Article 2 novodecies A

Pour l'application du h et du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts¹, la déduction au titre de l'amortissement est calculée dans les conditions prévues à l'article 2 novodecies².

Pour les logements acquis par le contribuable en vue de les réhabiliter, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix payé pour l'acquisition du logement et la réalisation des travaux de réhabilitation mentionnés à l'article 2 quindecies B³, majoré des frais afférents à ces opérations. Il est tenu compte notamment des prestations d'études, d'organisation et de suivi des travaux de réhabilitation et des frais liés à l'établissement des états et attestations prévus à l'article 2 quindecies C⁴.