Article 2 quindecies B

§1¹⁵I. – Le logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence au sens du deuxième alinéa du h du 1° du I de l'article 31¹, du c du 2 du I de l'article 199 septvicies² ou du 3° du B du I de l'article 199 novovicies³ du code général des impôts s'entend de celui qui ne répond pas, pour au moins quatre des rubriques figurant sur l'attestation prévue au 1° de l'article 2 quindecies C⁴, aux caractéristiques de la décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002⁵ relatif aux caractéristiques du logement décent.

§2¹³II. – Les travaux de réhabilitation visés au deuxième alinéa du h du 1° du I de l'article 31⁶, au c du 2 du I de l'article 199 septvicies⁷ ou au 3° du B du I de l'article 199 novovicies⁸ du code général des impôts s'entendent des travaux réalisés sur le logement, et le cas échéant sur les parties communes, qui permettent de donner au logement l'ensemble des performances techniques fixées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. Au moins six de ces performances techniques doivent avoir été obtenues à la suite de ces travaux.

§3⁵III. – Les travaux d'amélioration mentionnés au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts⁹ s'entendent de tous travaux, à l'exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d'agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie pour l'ensemble de ces surfaces.

§4¹Constituent des surfaces annexes au sens du premier alinéa du présent III¹⁰ les surfaces des :

§5a) Garages, emplacements de stationnement et locaux collectifs à usage commun ;

§6b) Dépendances suivantes : loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d'une surface d'au moins 2 mètres carrés ainsi que, en habitat individuel uniquement, garages individuels et combles accessibles.