Article 2 terdecies I

§1⁵Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 199 tricies du code général des impôts¹, les conditions prévues au I dudit article² s'apprécient en tenant compte du montant :

1° Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;

2° Du loyer payé le cas échéant à cet organisme par la personne occupant le logement ;

3° Des ressources de la personne occupant le logement.