LETTRE - IR - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (Dispositif « Loc’Avantages »)

LETTRE - IR - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (Dispositif « Loc’Avantages »)

I. Relevé du compte de l’associé N° …

§11

Identité de l’associé : ........................................................................................

Adresse de l’associé : .......................................................................................

Situation du compte Parts souscrites, acquises ou transmises en cours d’année Nombre de parts Numéros des parts Parts détenues au 1er janvier : Parts souscrites, acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre : (préciser la date des opérations) Parts cédées entre le 1er janvier et le 31 décembre : (préciser la date des opérations) Parts détenues au 31 décembre :

Part des revenus bruts de l’immeuble de la société correspondant aux droits de l’associé : ....%

Désignation du ou des immeubles ouvrant droit à la réduction d’impôt Désignation de l’immeuble À remplir Immeuble n° Adresse de ou des immeubles ouvrant droit à la réduction d’impôt Part du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé déterminé dans les conditions de droit commun (code général des impôts [CGI], art. 199 tricies, réduction d’impôt conventionnement ANAH (dispositif « Loc’Avantages ») Quote-part des frais et charges déductibles des revenus fonciers Montant de la réduction d’impôt correspondant aux droits de l’associé déterminé dans les conditions de droit commun En cas de non-respect par la société ou l’associé de son engagement, réintégration à opérer l’année au cours de laquelle la rupture de l’engagement est intervenue de la quote-part de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 tricies du CGI

Remarque : Le tableau de désignation de l’immeuble ouvrant droit à la réduction d’impôt doit être renseigné pour chaque bien concerné.

II. Attestation de la société

§1010

(Nom, prénom)............................................... agissant au nom de la société en qualité de.........................................................................

certifie l’exactitude des renseignements figurant au I § 1 ;

déclare que le ou les immeubles désignés au I § 1 :sont donnés en location conformément aux dispositions prévues à l’article 199 tricies du CGI, et que leur location et, le cas échéant, leur sous-location ou occupation, remplissent les conditions de loyers et ressources prévues, selon le cas, par l’article 2 terdecies H de l’annexe III au CGI et par l’article 2 terdecies I de l’annexe III au CGI ;

sont affectés à la location pendant la durée de la convention conformément aux dispositions de l’article 199 tricies du CGI

À................................................., le..........................

(signature)