Article 301

§1³Le droit de timbre de dimension peut être acquitté :

§2par l'emploi de machines à timbrer ;

§3par l'apposition de timbres mobiles ;

§4sur la production d'états.

§5Les modalités d'application du présent article¹ sont précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).

§6(1) Annexe IV, art. 93 à 93 H quinquies².