Article 313 BQ bis

§1I.-Le montant des dons aux organismes mentionnés aux douzième et treizième alinéas du I de l'article 978 du code général des impôts¹ est mentionné distinctement sur la déclaration d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 982 du même code².

II.-Pour l'application du treizième alinéa du I de l'article 978 précité³, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 313 BP⁴.