Renvoi interne résoluRenvoi externe (Légifrance)Renvoi non résolu
Lorsque, au cours d'une année donnée, l'investissement net ou le nombre net des emplois créés deviennent inférieurs aux seuils fixés à l'article 322 G1, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier suivant.