Article 324 AH

§1³I. - Les déclarations prévues à l'article 1502 du code général des impôts¹ sont souscrites par les débiteurs de la taxe foncière sur les propriétés bâties au sens de l'article 1400² de ce code.

§2II. - Lorsqu'il s'agit d'un établissement industriel dont les biens appartiennent à plusieurs personnes, chacune d'elles est soumise aux obligations de l'article 1502 précité³ à raison de l'ensemble des éléments imposables dont elle est propriétaire.