Article 1502

§1²⁶I. – Pour chaque révision des évaluations, les redevables de la taxe foncière ou, à défaut, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'une taxe annexe établie sur la même base, sont tenus de souscrire des déclarations dans des conditions fixées par décret (1).

§2Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes redevables de ces impositions à raison d'un bien mentionné au I de l'article 1498¹.

§3II. – Les propriétaires qui exploitent un établissement industriel sont tenus de communiquer au siège de l'exploitation, à la demande de l'administration, tous inventaires, documents comptables et pièces de dépenses de nature à justifier de l'exactitude des déclarations prévues au I² et à l'article 1406³.

(1) Voir les articles 324 AH à 324 AJ de l'annexe III⁴.

Conformément au B du VII de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025⁵, le I de l'article précité⁶, à l'exception du b du 8°⁷, et les II à VI⁸ s'appliquent à compter des impositions établies au titre de l'année 2025.