Article 328 G nonies B

§1¹La valeur ajoutée déterminée conformément aux dispositions de l'article 328 G nonies A¹ est répartie entre les établissements mentionnés au premier alinéa du même article² au prorata de la puissance électrique installée au 1er janvier.

§2Lorsqu'un établissement de production d'électricité d'origine photovoltaïque mentionné à l'article 1519 Fdu code général des impôts³ est situé sur le territoire de plusieurs communes, la fraction de la valeur ajoutée calculée selon les modalités définies au premier alinéa est répartie entre les communes d'implantation de l'établissement au prorata de la puissance électrique installée sur chaque commune.