Article 331 K ter

§1¹I. – Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 1605 nonies du code général des impôts¹, l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou de la formalité fusionnée est subordonné, pour tout acte constatant la cession à titre onéreux d'un terrain nu ou de droits relatifs à un tel terrain, à la mention, selon le cas, dans l'acte :

§2¹1° Que le terrain nu n'est pas situé dans une zone constructible ;

§3¹2° Que le terrain n'est pas constructible, alors même qu'il est situé dans une des zones mentionnées au premier alinéa du I de l'article 1605 nonies du code général des impôts² ;

§4¹3° Que la date du classement du terrain par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application des articles L. 111-3 à L. 111-5 du code de l'urbanisme³ est antérieure au 14 janvier 2010 ;

§5¹4° Que le terrain se situe dans la partie urbanisée de la commune au sens des articles L. 111-3 à L. 111-5 du code de l'urbanisme⁴ ;

§65° Que la plus-value réalisée par le cédant est exonérée de la taxe en application, selon le cas, des dispositions :

§7¹a) Du second alinéa du II de l'article 1605 nonies du code général des impôts⁵ ;

§8b) Du 1° ou du 2° du III de l'article précité⁶.

§96° Que le terrain a fait l'objet, depuis la date à laquelle il a été rendu constructible, d'une cession à titre onéreux antérieure à la mutation constatée dans l'acte.

§10II. – Les éléments mentionnés aux 1° et 2° du I⁷ sont justifiés par le cédant au moyen du certificat d'urbanisme mentionné à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme⁸, précisant que le terrain ne peut faire l'objet, du fait de sa localisation, de sa desserte ou de ses caractéristiques, d'aucune autorisation de construction.

§11III. – Les éléments mentionnés au 3° du I⁹ sont justifiés par le cédant au moyen du certificat d'urbanisme mentionné à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme¹⁰, ou d'une attestation, établie par la commune ou, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme, précisant la date à laquelle le terrain est devenu constructible ou, à défaut, que cet événement est intervenu antérieurement au 14 janvier 2010.

§12IV. – Les éléments mentionnés au 4° du I¹¹ sont justifiés par le cédant au moyen d'un certificat d'urbanisme mentionné à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme¹², précisant que le terrain se situe dans la partie actuellement urbanisée de la commune.

§13V. – Les éléments mentionnés au a du 5° du I¹³ sont justifiés par le cédant au moyen d'un certificat d'urbanisme ou d'une attestation, établie par la commune ou, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme, précisant la date à laquelle le terrain est devenu constructible ou, à défaut, que cet événement est intervenu depuis plus de dix-huit ans à compter du 14 janvier 2010.