Article 344 A

§1¹⁰I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts¹ sont ceux ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds.

§2II. - Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement.

§3²Les associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale joignent leur déclaration de compte à la déclaration annuelle de leur revenu ou de leur résultat.

§4III. - La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer.

§5Un compte est réputé être détenu par l'une des personnes visées au premier alinéa² dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.

§6Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa³ dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident.