Article 350 quater

§1I. – La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues :

§21° Aux articles 306,321,412,450,454,1562 (1), 1565 septies du code général des impôts¹ ;

§32° Au premier alinéa de l'article 444 du code général des impôts² ;

§43° (Dispositions devenues sans objet).

§54° A l'article 570 du code général des impôts³ ;

§65° A l'article 625 du code général des impôts⁴.

§7Les préfets ou sous-préfets désignent les fonctionnaires publics habilités à coter et parapher les registres prévus au premier alinéa du même article.

§8II. – La direction générale des douanes et droits indirects exerce :

§91° Les attributions prévues à l'article 319 du code général des impôts⁵ ;

§102° (Dispositions devenues sans objet).

§113° Le monopole de vente au détail mentionné au premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts⁶.

§12III. – La direction générale des douanes et droits indirects est compétente :

§131° Pour consulter le registre spécial dont la présentation peut être exigée en application de l'article L. 664-6 du code rural et de la pêche maritime⁷ ;

§143° (Sans objet)

Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-591 du 26 juin 2025⁸, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.