Article 357 E

§1Le recouvrement des acomptes prévus au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts¹ et à l' article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale² , en application du 7 de l'article 1663 C du code général des impôts³ , ainsi que le recouvrement du complément de retenue à la source prévu au 2 du IV de l'article 204 H du même code⁴, en application du dernier alinéa de ce 2⁵, sont assurés par le comptable chargé du recouvrement des impôts directs détenteur des rôles servant de base au calcul desdits acomptes.